Définition
Le permis de construire est un acte administratif qui autorise une construction après vérification de
sa conformité avec les règles de l’art et les règles d’urbanisme en vigueur.
Quiconque désire entreprendre une construction, même si celle-ci ne comporte pas de fondation,
doit, au préalable, obtenir un permis de construire délivré par le maire de la commune concernée.
Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou
leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.
