Définition
Le certificat de conformité est un document délivré par le maire qui atteste de la conformité des
travaux avec les prescriptions du permis de construire
Composition du dossier
Le dossier est composé de :
le dossier est déposé à la mairie contre récépissé
Le dossier est composé de :
Le maire s’assure, au travers du plan de récolement des travaux, qu’en ce qui concerne notamment
l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions
et l’aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de
construire.
