Définition
Le lotissement est l’opération ayant pour résultat la division d’une propriété foncière en lots. Tout
lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l’approbation de l’autorité compétente, sous
peine de nullité des actes y afférents. D’où l’autorisation de lotir.
Il s’agit de l’autorisation donnée par la Mairie à une personne privée, une personne morale, publique
ou privée ou un groupement d’initiative foncière urbaine (GIFU) pour réaliser un lotissement sur un
terrain titré.
