Définition
Le permis d’implanter est délivré pour des constructions non éligibles au permis de construire ou
pour la modification des constructions existantes.
Selon l’article 105 de la loi n°2004/003 régissant le code de l’urbanisme, il est délivré pour des
constructions : sommaires, précaires ou temporaires.
Il peut être également délivré pour des constructions projetées sur les dépendances du domaine
national et éventuellement dans les zones prévues à cet effet dans un document de planification
urbaine, à l’exception des réserves foncières et des zones non ædificandi (zones non constructibles).
